Vous cherchez à effectuer une formalité sur Internet ? Restez vigilant : certains sites commerciaux proposent ces services de manière payante, sous une fausse apparence de sites officiels.
Demande d’extrait d’acte de naissance, consultation de points sur le permis de conduire, déclaration d’ouverture de chantier… : de nombreux sites commerciaux proposent de réaliser pour vous des démarches administratives, moyennant rémunération. Si ces types de services peuvent être légaux, ces sociétés doivent respecter un certain nombre de règles. De plus, les sites officiels de l’administration proposent les mêmes prestations à titre gratuit.
Les sites commerciaux qui proposent ces démarches en ligne doivent dans tous les cas vous fournir une « information claire sur les tarifs pratiqués, et une facture ou confirmation de commande toutes taxes comprises (TTC) », souligne la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Ils ne doivent pas recevoir les documents officiels à votre place. Ceux-ci doivent vous être envoyés directement. Enfin, les sites doivent vous informer de vos droits en matière de délai de rétractation. Si vous y renoncez, vous ne pourrez « en principe plus annuler votre commande sans frais, sauf si le service n’a pas encore débuté ou si les démarches n’ont pas été pleinement exécutées ».
Apparence de sites officiels
« Certains sites commerciaux font tout pour tromper le consommateur et prendre l’apparence d’un site officiel », met tout d’abord en garde le Centre européen des consommateurs (CEC) France. Couleurs bleu, blanc et rouge, drapeaux, Marianne… : ces sites n’hésitent pas à entretenir la confusion sur leur véritable statut. Pour éviter les pièges, vérifiez l’URL du site, affichée dans la barre d’adresse de votre navigateur Internet. « Les sites officiels de l’administration française (…) doivent se terminer par .gouv.fr ou .fr et jamais par .gouv.org ou .gouv.com », prévient la DGCCRF. Toutefois, « un site en .fr ne garantit pas obligatoirement qu’il s’agisse d’un site officiel et la société qui l’exploite peut ne pas être établie en France ».
Voici une liste non exhaustive de sites officiels par lesquels vous pouvez accéder gratuitement aux services suivants :
- une demande d’acte d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès…)
- une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3)
- une demande de permis de conduire en ligne
- Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)
- une demande de code Télépoints pour la consultation des points du permis
- Le paiement des amendes en ligne
- Une pré-plainte en ligne
- Une déclaration d’ouverture de chantier en ligne
- une inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
- L’achat en ligne d’un timbre fiscal – passeport
- Effectuer un changement d’adresse en ligne
- et bien d’autres services en ligne disponible sur le site de service-public.fr