L’arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant le délai d’inhumation ou de crémation de 6 jours ouvrés à 21 jours calendaires sur l’ensemble du département des
Yvelines prend fin le 30/09/2024 à minuit sur le département des Yvelines.
A compter du 1er OCTOBRE 2024, le délai d’inhumation ou de crémation passe à 14 jours calendaires (suivant celui du décès) sur l’ensemble du département des Yvelines.
Un décret du 10 juillet 2024 a modifié les délais d’inhumation et de crémation, afin de remédier à l’augmentation croissante des demandes de dérogation à ces délais, déposées auprès des préfectures.
Le décret paru au Journal officiel du 11 juillet 2024 allonge le délai à 14 jours maximum (jours fériés et dimanche inclus) pour enterrer ou incinérer le corps d’un défunt.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049938457
inhumation – article R2213-33 CGCT : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192662/#LEGISCTA000006192662
crémation – article R2213-35 CGCT : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049946135
Vous avez désormais 14 jours maximum (jours fériés et dimanche inclus) à compter du lendemain du décès pour enterrer ou incinérer le corps du défunt.
En cas de décès en outre-mer ou à l’étranger, le délai commence le jour de l’entrée du corps en métropole.
En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), l’inhumation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l’autorisation d’inhumation délivrée par le procureur de la République.
En raison de circonstances locales particulières, le préfet peut déroger et porter à 21 jours calendaires suivant le décès pour les inhumations prévues sur le territoire du département. La durée maximale est de 1 mois renouvelable.
Aussi, pour une personne décédée le 15 septembre 2024 (et avant) et se faisant inhumée ou crématisée le mardi 1er octobre, il faudra demander une dérogation auprès des services de la préfecture en charge du funéraire :
pref-dre-funeraire@yvelines.gouv.fr